Conditions d'obtention

Réalisation des lotissements ou des aménagements ou des constructions ou renouvellement des logements à caractère social ou prioritaire

Pièces à fournir

Opération de lotissements et d'aménagement des terrains :

• Fiche de renseignement selon modèle établi par la direction générale de l'habitat,
• Copie certifiée conforme à l'arrêté de lotissement,
• Copie du cahier des charges,
• Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente,
• Devis descriptif des travaux,
• Devis estimatif des travaux,
• Prix de vente estimatif du m²,
• Convention du suivi d'exécution des travaux.

Opération d'édification des bâtiments :

• Fiche de renseignements selon modèle établi par la direction générale de l'habitat,
• Copie Certifiée conforme à l'autorisation de construire,
• Devis descriptif des travaux,
• Devis estimatif des travaux,
• Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente,
• Prix de vente prévisionnel de chaque unité,
• Convention de suivi d'exécution des travaux du projet,
• Copie certifiée conforme au plan d'architecture.

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Lieu d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

3 Mois

Références législatives et ou réglementaires

• Loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 Portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par la loi n° 91 - 76 du 2 août 1991, et la loi n°91 - 98 du 31 décembre 1991, et la loi n° 2000 - 94 du 11 novembre 2000,
• Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27décembre 1993,
• Décret n° 90 - 2165 de 19 Décembre 1990, Fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière,
• Décret n° 91 - 1330 du 26 Août 1991, portant approbation du cahier des charges générale de la promotion immobilière,
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991 portant définition de l'habitat à caractère Social ou prioritaire.