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Service

Objet de la prestationPrêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (FNAH)
Domaine de la prestationAmélioration de l'habitat

 

 

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

  • Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
  • Le revenu mensuel du demandeur ne doit pas dépasser 5 fois le SMIG,
  • Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
  • Une copie de la carte d'identité nationale,
  • Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
  • Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
  • Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
  • Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
  • Une autorisation de bâtir, accompagnée des plans y annexés le cas échéant.

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement  compétente15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avisCommission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat30 jours
Etablissement de la décision d'octroi du prêtDirection générale de l'habitat15 jours
ExécutionEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat-

 

 

 

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement  compétente

 

 

 

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • 2 mois

Références législatives et réglementaires

Références législatives et réglementaires

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