Ministère de l'équipement, de l'habitat : Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’état et des propriétés riveraines

Focus

Projet Sortie Sud

Elargissement Sortie Sud à 2x4 voies

Habitat Social

Logements sociaux

Le Programme spécifique

Economie de l'eau

Economie d'eau - bâtiments

Mesures à prendre

ISO 9001

Certification ISO 9001

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Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’état et des propriétés riveraines

Domaine de la prestation	Domaine public routier
Objet de la prestation	Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’état et des propriétés riveraines

Pièces à fournir

Pièces à fournir

Une demande sur un papier libre
Plan de situation de la parcelle objet de l’arrêté de l’alignement
Titre de propriété
Plan du titre foncier dans le cas échéant

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Dépôt de la demande Etude et constat des lieux Préparation de l’arrêté d’alignement	la direction régionale du ministère de l’équipement concernée	15 jours

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

Service	Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement concernée
Adresse	Selon gouvernorat

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

Service	Service de l’entretien routier ou service des ponts et chaussés à la direction régionale de l’équipement concerné
Adresse	Selon gouvernorat

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

15 jours

Références législatives et réglementaires

Références législatives et réglementaires

Loi n° 86 – 17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’état

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